Terms of service

Conditions Générales de Service (CGS) – Hélice

Avertissement : Ce document encadre la phase de pré-commande. Une fois la carte activée et les services de paiement opérationnels, des conditions spécifiques liées à l'émetteur de la carte (partenaire bancaire) devront être ajoutées.

1. Objet du Service

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de pré-commande de la carte de paiement Hélice. Le projet est actuellement en phase de Lancement. L'Utilisateur verse une somme d'argent pour garantir l'obtention de sa carte lors de la mise en service officielle.

2. Le Modèle de "Condition Suspensive"

Le contrat est conclu sous une condition suspensive de viabilité du projet :

  • Réussite du projet : Si le seuil critique de production est atteint ou si les agréments nécessaires sont obtenus, le contrat devient définitif et la carte est expédiée.

  • Échec du projet : Si le projet ne voit pas le jour pour quelque raison que ce soit, la condition suspensive échoue, le contrat est annulé de plein droit et l'Utilisateur est remboursé (voir Politique de Remboursement).

3. Processus de Commande et Paiement

  1. Pré-paiement : L'Utilisateur effectue le règlement par les moyens proposés sur le site.

  2. Confirmation : Un e-mail de confirmation valide la réservation de la carte.

  3. Séquestre : Les fonds sont conservés sur un compte dédié à la réalisation du projet.

4. Obligations de l'Utilisateur (KYC)

S'agissant d'un instrument de paiement, l'Utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes lors de la commande.

  • Se soumettre, au moment du lancement, aux procédures KYC (Know Your Customer) imposées par la réglementation financière (envoi d'une pièce d'identité, justificatif de domicile, etc.).

  • Attention : Le refus ou l'incapacité de l'Utilisateur à valider son identité au moment du lancement ne pourra donner lieu à un remboursement si le projet a été réalisé.

5. Responsabilités

Responsabilité de [Nom du Projet] Responsabilité de l'Utilisateur
Assurer la transparence sur l'avancement. Maintenir ses coordonnées à jour.
Garantir le remboursement en cas d'annulation. Vérifier son éligibilité (âge, résidence).
Sécuriser les données de paiement. Réaliser les étapes de vérification d'identité.

6. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site (logos, designs de cartes, interfaces applicatives) restent la propriété exclusive de Hélice. Toute reproduction est strictement interdite.

7. Protection des Données (RGPD)

Les données collectées lors du pré-paiement sont nécessaires à la gestion de la commande et au futur envoi de la carte. Elles ne sont en aucun cas revendues à des tiers. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de modification via l'adresse : contact@helice-prosthesis.com.

8. Droit Applicable et Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit Français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant les tribunaux compétents.