Terms of sale

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du Vendeur

Le service est proposé par Hélice
. Email de contact : contact@helice-prosthesis.com

2. Objet du Contrat

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de la carte de paiement Hélice effectuée sur le site https://www.du.edu/. L'achat prend la forme d'une pré-commande ferme avec paiement immédiat.

3. Caractéristiques de la Carte

La carte [Nom du Projet] est un support physique (ou virtuel) permettant d'accéder à des services de paiement prépayés.

  • Inclus dans la vente : La fabrication de la carte, son expédition initiale, et [X] mois d'abonnement au service (si applicable).

  • Hors de la vente : Les frais de retrait aux distributeurs tiers, les frais de change (si applicables) et les frais de renouvellement de carte perdue.

4. Prix et Modalités de Paiement

Le prix de la pré-commande est fixé à 13 € TTC.

  • Paiement : Le règlement s'effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée.

  • Réception : Un reçu de transaction est envoyé par e-mail immédiatement après le paiement.

5. Clause de "Succès du Projet" (Condition de Livraison)

C'est le point central de votre engagement :

  1. Validation : La vente est considérée comme finale si le projet de carte de paiement est officiellement lancé.

  2. Exécution : Dès le lancement, la carte est expédiée à l'Acheteur sans frais supplémentaire (selon la politique de livraison).

  3. Annulation et Remboursement : Si le projet ne voit pas le jour ou est annulé par Hélice, l'Acheteur sera intégralement remboursé du montant nominal de sa commande sous 30 jours, sans aucune pénalité.

6. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose de 14 jours pour changer d'avis à compter de la date de pré-paiement.

  • Pour annuler, il suffit d'envoyer un message clair à contact@helice-prosthesis.com.

  • Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

7. Transfert de Propriété et Risques

La propriété de la carte est transférée à l'Acheteur dès sa remise au transporteur. Toutefois, les risques de perte ou de vol ne sont transférés à l'Acheteur qu'au moment de la réception physique de la carte. Rappel : La carte doit être activée par l'Acheteur pour devenir fonctionnelle.

8. Garanties Légales

Bien qu'il s'agisse d'un service financier, le support physique (la carte) bénéficie de la garantie légale de conformité. En cas de carte défectueuse à la réception, nous nous engageons à la remplacer gratuitement.

9. Responsabilité

[Nom de l'Entreprise] ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer la carte si celle-ci est due à un cas de force majeure ou à une erreur de l'Acheteur dans ses coordonnées de livraison ou son dossier d'identité (KYC).